FAQ Pass Bonne Conduite

Qui peut bénéficier du Pass’ bonne conduite ?

Tout jeune :
- âgé de moins de 26 ans, domicilié à titre principal en Lot-et-Garonne à la date d’obtention du permis de conduire
- titulaire du permis B après formation classique ou formation avec conduite accompagnée.

Le dossier doit être déposé dans les 3 mois suivant l’obtention du permis de conduire.
 

Comment en bénéficier ?

Le jeune doit :
- adhérer à l’opération en s'inscrivant sur la plateforme de subvention du Département, dans les trois mois suivant l’obtention du permis B
- s’assurer, dès l’obtention du permis, comme conducteur autorisé ou conducteur désigné auprès d’un organisme d’assurance
- suivre obligatoirement une formation d’une 1/2 journée, organisée par le Département, dans les douze mois suivant l’obtention du permis de conduire à une date communiquée par le service gestionnaire

Demande à déposer sur : https://subvention.lotetgaronne.fr/GSOW

Quels avantages ?

- Une formation d’une demi-journée organisée par le Département sur les conduites à risques (alcool, drogue, téléphone portable au volant …)
- Une prime de 150€ versée sur décision du Conseil départemental (quelles que soient les ressources du foyer fiscal).

Quelles pièces justificatives ?

Au moment de l'inscription :

- une copie du permis de conduire (recto verso) ou du certificat d'examen du permis de conduire (qui est un permis provisoire en attendant la délivrance du vrai permis)

Un an après l'obtention du permis de conduire : 
- un relevé d’information délivré par l’assureur attestant de l’absence d’accident en responsabilité sur la période d’un an depuis l’obtention du permis de conduire
- un relevé d'information intégral du permis de conduire délivré par la Préfecture attestant de l’absence d’infraction ayant entraîné la suppression de points du permis de conduire.

Pour récupérer le relevé intégral d’informations auprès de la Préfecture :

• Barre de recherche : relevé intégral permis de conduire
• Service-Public.fr : comment demander un relevé d’information intégral (RII)

(ces pièces vous seront demandées pour justifier de l'absence d'accident en responsabilité ou d'infraction au cours de cette première année)

QUESTIONS

La nouvelle règlementation du gouvernement permet d'avoir le permis de conduire à partir de 17 ans, puis-je m'inscrire au dispositif ?

Oui, depuis le 16 février, tous jeunes ayant passé leur permis à 17 ans peuvent prétendre au dispositif, mais vous devez obligatoirement vous inscrire dans les trois mois qui suivent l'obtention de votre permis de conduire.

J'ai passé mon permis de conduire en fin d’année 2023 : suis-je éligible et puis-je m'inscrire dès maintenant pour en bénéficier ?

OUI vous êtes éligible mais vous devez obligatoirement vous inscrire dans les trois mois qui suivent l'obtention de votre permis de conduire.

J’ai passé mon permis par anticipation en 2022 après une formation en conduite accompagnée. Suis-je éligible ?

La date prise en compte pour définir l’éligibilité est celle du permis de conduire définitif. Pour ceux l’ayant passé par anticipation (c’est-à-dire avant leur majorité), la date du permis de conduire définitif doit donc se situer après le 1er janvier 2023.

Pourquoi dois-je fournir mon permis de conduire recto-verso ?

• La date d’obtention du permis de conduire figure sur le verso du permis
• La date figurant sur le recto est celle d’impression du permis par les services de l’Etat

Je me suis inscrit.e à une formation mais finalement je n'y participe pas. Que se passe-t-il ?

Si vous êtes empêché.e pour participer à la formation, vous devez en informer le service de la Participation citoyenne avant la date de la formation. Une nouvelle date vous sera proposée. Toutefois, pour bénéficier de la prime, vous devrez avoir suivi cette formation dans les douze mois qui suivent l'obtention du permis. Donc, attention ! prenez vos dispositions pour être disponible et présent.e. 

Et si je suis encore absent.e à la 2e formation ?

Dans ce cas, vous ne remplirez pas une des conditions pour bénéficier de la prime. 

A qui m'adresser pour avoir des informations complémentaires ?

Le service de la Participation citoyenne est à votre disposition pour répondre à vos questions par téléphone : 05 53 69 41 28 ou mail : initiativecitoyenne@lotetgaronne.fr