Droit d'Initiative Citoyenne #2

En cours  Le Droit d'initiative citoyenne est une déclinaison simplifié du droit de pétition qui permet à un citoyen d'interpeller les élus départementaux et de proposer un sujet au débat de l'Assemblée départementale.  — 

Chiffres clés et Statistiques

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Vous avez 16 ans ou plus ?  Vous résidez en Lot-et-Garonne ? 

 

Vous souhaitez proposer à l’Assemblée départementale l’inscription d’un sujet ou d’un thème en lien avec les compétences du Département pour un débat en séance publique du Conseil départemental ?

Rien de plus simple, déposez une initiative citoyenne.

Mais attention, il ne s'agit pas de proposer la réalisation d'un projet mais bien d'interpeller les élus départementaux et de soumettre le sujet au débat. 

Retrouvez les conditions en lisant le règlement.

Les compétences du Département

Règlement du DIC