Conditions générales d'utilisation du site du budget participatif du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne

 

IMPORTANT : En acceptant ces présentes Conditions Générales d'utilisation, vous acceptez également la Politique de protection des données personnelles de la société SAS iD CITY qui héberge le présent site. 

Engagements de l'utilisateur

Accès

L'accès à ce présent site est libre. Pour y participer (poster une idée ou une initiative, ou les soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur ce présent site et en ayant certifié que les informations renseignées sont exactes.

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,

- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,

- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),

- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,

- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou initiative) ; la responsabilité d’iD CITY et du Département de Lot-et-Garonne ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que le Département de Lot-et-Garonne contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et du Département de Lot-et-Garonne ou par des tiers désignés par cette dernière (membres du conseil consultatif citoyen, élus…).

Les contributeurs acceptent expressément que le Département de Lot-et-Garonne ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et le Département de Lot-et-Garonne un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées et initiatives ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.

Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par le Département de Lot-et-Garonne.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée ou initiative sous peine de suppression par le Département de Lot-et-Garonne. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée ou initiative similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement en contactant les services du Département via l’adresse initiativecitoyenne@lotetgaronne.fr.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ne répondant pas aux conditions générales d’utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme du site du budget participatif du Département de Lot-et-Garonne.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété du Département de Lot-et-Garonne, à l’exception des documents (images, vidéos, …) postés par les utilisateurs pour venir illustrer leurs annonces. Les utilisateurs s’engagent alors à ce que ces documents soient leur propriété ou libres de droit.

Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord d’iD CITY et du Département de Lot-et-Garonne en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Interventions du Département de Lot-et-Garonne

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme du Département de Lot-et-Garonne. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit le post. La publication sera effective si les idées ou initiatives déposées ne sont pas diffamatoires, exempt de toute considération politique syndicale, raciale et autre. Elles doivent être constructives et répondent à l'objet des dispositifs citoyens du site.

Le Département de Lot-et-Garonne se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme du Département de Lot-et-Garonne.

Traitement des données personnelles

Le contributeur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées. Ces données anonymisées pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement des contributions ou de la gestion du compte de l’utilisateur et ne seront pas utilisées dans un cadre commercial. La communication des données : civilité, nom, prénom, téléphone et code postal va permettre au Département de Lot-et-Garonne de prendre contact avec les porteurs d'idées pour travailler sur le projet ou orienter l'idée selon sa recevabilité vers d'autres formes participatives de financement ou de portage. Ces données extraites seront collectées dans un fichier stocké sur les serveurs du Département, conformément au PRA appliqué.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique auquel vous consentez et sont destinées au Département de Lot-et-Garonne afin de gérer votre participation au Budget participatif. Elles seront utilisées uniquement par les services habilités du Département. La durée de conservation maximale des données est de 2 ans.

Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement général sur la protection des données - RGPD et Loi informatique et liberté modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre  décès. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

Vous pouvez réaliser ces démarches, en justifiant de votre identité, par mail à l’adresse suivante : contact-dpd@lotetgaronne.fr , par courrier au Département de Lot-et-Garonne, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 1633 av du Général Leclerc 47922 Agen Cedex 9.