Droit d'initiative #2
Le Droit d'initiative citoyenne est une déclinaison simplifié du droit de pétition qui permet à un citoyen de proposer un sujet au débat de l'Assemblée départementale.
Droit d'initiative #2
Vous avez au moins 16 ans ? Vous résidez en Lot-et-Garonne ?
Vous souhaitez proposer à l’Assemblée départementale l’inscription pour un débat à une séance publique du Conseil départemental d’un sujet ou d’un thème en lien avec les compétences du Département ?
Rien de plus simple, déposez une initiative citoyenne.
Mais attention, il ne s'agit pas de proposer la réalisation d'un projet mais bien de soumettre le sujet d'un débat.
Les compétences du Département
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